Meilleures pratiques pour le transbordement

The Pew Charitable Trusts

Résumé

Le transbordement des prises entre les navires joue un rôle déterminant dans l’industrie de la pêche commerciale mondiale. Des centaines de navires cargos réfrigérés, également appelés transporteurs de poissons, embarquent chaque année à leur bord les prises fraîches de milliers de navires de pêche pour les ramener sur terre à des fins de transformation.

Malgré l’impact considérable de cette activité sur la pêche internationale, le contrôle et la surveillance réglementaires du transbordement sont inappropriés, notamment lorsqu’il s’opère en pleine mer. Ces lacunes créent un terrain favorable aux activités illégales, telles que la non-déclaration ou la déclaration erronée des captures et résultent dans le blanchiment de millions de dollars de poissons pêchés illégalement chaque année.¹ Ces circonstances sont également propices au trafic d’armes, de drogues et d’êtres humains.²

Il est impératif de réformer les procédures de transbordement pour promouvoir une pêche saine et détecter les activités illégales ou les contrecarrer avant qu’elles ne surviennent.

Pew Charitable Trusts demande à tous les États du pavillon, les États côtiers, les États du port et les membres des organisations régionales de gestion de la pêche d’interdire le transbordement tant que les meilleures pratiques décrites dans ce document ne sont pas appliquées. Cela permettrait de garantir que le transbordement s’opère de façon légale et vérifiable et que le transfert des captures ne contribue pas de manière significative à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Avec de telles pratiques, les ORGP pourraient disposer de données complètes et précises favorisant une gestion efficace de la pêche et des informations scientifiques de qualité. Néanmoins, pour limiter les opportunités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les autorités compétentes à tous les niveaux doivent être prêtes et disposées à agir dès qu’elles reçoivent une preuve de non-conformité.

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Meilleures pratiques pour le signalement

Pour rendre le signalement plus complet et uniforme, les autorités concernées doivent :

• Exiger que tous les événements de transbordement soient signalés à l’État du pavillon, l’État côtier, l’État du port ou le secrétariat de l’ORGP pertinent, indépendamment du lieu où se déroule le transbordement et de l’origine des captures transbordées.
• Mettre à jour les notifications, déclarations et formulaires de signalement de transbordement pour qu’ils contiennent des données définies dans des normes devant être élaborées par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Ces documents devraient permettre de collecter au minimum les informations indiquées dans les annexes A et C de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de la FAO, et le signalement devrait inclure des détails sur la quantité et le type de captures accidentelles transbordées.
• Demander à ce que tous les navires autorisés ayant l’intention de transborder leurs captures dans les eaux d’une zone de convention ORGP envoient une notification électronique pour annoncer leur arrivée dans ces eaux à l’État du pavillon et au secrétariat de l’ORGP pertinent. Cette notification devrait inclure une confirmation de la conformité du navire aux exigences en matière de signalement, notamment la présence d’un système de surveillance en quasi temps réel des navires de pêche (VMS) et une supervision par des observateurs.
• Exiger que tous les navires autorisés ayant l’intention de transborder leurs captures envoient un préavis électronique au moins 24 heures avant et qu’ils soumettent leur déclaration de transbordement au cours des 24 heures qui suivent l’événement à l’État du pavillon, l’État côtier, l’État du port ou au secrétariat de l’ORGP pertinent pour chaque transbordement se déroulant avant le premier point de débarquement des captures, quel que soit le lieu du transbordement.
• Demander à ce que les observateurs envoient les formulaires de signalement électroniques à l’État du pavillon, l’État côtier, l’État du port et le secrétariat de l’ORGP pertinent au cours des 24 heures qui suivent l’événement de transbordement afin de permettre une vérification indépendante du signalement du navire.

Meilleures pratiques pour la surveillance

Pour que la surveillance soit efficace, les ORGP et les autres autorités concernées doivent :

• Exiger la présence de moyens d’observation (humains, électroniques ou mixtes) sur l’ensemble des navires de pêche et de transport pour tous les transbordements, qu’ils aient lieu dans une zone de compétence régionale ou nationale. Des normes minimales doivent également être définies pour tous les processus et procédures mis en place pour la collecte des informations relevées par les observateurs.
• S’assurer que tous les navires autorisés à effectuer des transbordements aient accès à un réseau indépendant d’observateurs en nombre suffisant, formés et accrédités par des programmes nationaux ou régionaux, eux-mêmes agréés par l’ORGP concernée, et ayant pour objectif clair de recueillir des informations et données à des fins scientifiques et de conformité.
• Exiger de tous les navires autorisés à effectuer des transbordements qu’ils disposent d’un appareil VMS opérationnel permettant d’aider les autorités concernées à les surveiller et les suivre d’un port à l’autre, et à leur imposer des exigences de signalement strictes, quasi en temps réel.
• Demander à ce que tout accord de signalement manuel en cas de dysfonctionnement ou panne de l’appareil VMS prévoie la disponibilité d’un appareil de secours pour tous les navires et impose à ceux-ci de rentrer immédiatement au port en cas de dysfonctionnement prolongé de l’appareil.

Meilleures pratiques pour le partage des données

Pour garantir le partage efficace des données, les autorités compétentes doivent:

• Définir et harmoniser les procédures de partage des données de transbordement entre les États du pavillon, côtier, du port et les secrétariats des ORGP pertinents.

Conclusion

La définition de règles claires pour le transbordement est essentielle pour mettre en place une chaîne d’approvisionnement en produits de la mer solide, légale et traçable, mais également pour réduire le risque d’activités illégales. Si toutes les parties chargées de la régulation des activités internationales de transbordement mettent en œuvre ces bonnes pratiques, les acteurs du secteur, les consommateurs et les gouvernements auront l’assurance que des directives appropriées permettent de transférer les poissons des océans à la terre ferme de manière sûre et efficace, sans contribuer de manière significative à la pêche INN.

Notes

1. MRAG Asia Pacific, « Towards the Quantification of Illegal, Unreported and Unregulated (IUU) Fishing in the Pacific Islands Region » (2016), http://www.ffa.int/files/FFA%20Quantifying%20IUU%20Report%20-%20Final.pdf.
2. Christopher Ewell et coll., « Potential Ecological and Social Benefits of a Moratorium on Transshipment on the High Seas », Marine Policy 81 (2017): 293–300, https://doi.org/10.1016/j.marpol.2017.04.004.