Liste de contrôle en vue de la réunion 2019 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

En bref

Lorsque les membres de la commission se réuniront à Palma, sur l’île espagnole de Majorque, du 18 au 25 novembre prochains, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) devra adopter des procédures de précaution, conformément aux avis scientifiques, ainsi que prendre d’autres mesures visant à assurer la pérennité des pêcheries sous sa responsabilité.

Responsable de la protection et de la gestion du thon, du requin et d’autres espèces hautement migratrices dans l’Atlantique, la Commission a face à elle un programme chargé. En effet, l’inaction qui a été de mise en 2018 impose à la prochaine réunion de porter sur deux années de travail. Entre autres problématiques, la CICTA doit adopter un plan prudent de reconstitution des stocks de thons obèses, protéger le requin mako, gérer les stocks d’istiophoridés et mettre en oeuvre des politiques pour réduire la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, voire y mettre un terme.

Quand la CICTA a décidé d’assurer une meilleure protection du thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée en fondant ses décisions de gestion sur la science plutôt que sur des considérations d’ordre politique, les résultats obtenus (croissance de la population de poissons et hausse des quotas) n’ont pas tardé à récompenser ce choix. La Commission doit poursuivre dans cette voie et suivre le principe de précaution plutôt que reconduire des mesures que l’on sait inefficaces ou remettre à plus tard les questions difficiles. Getty Images 2 Pour remplir son mandat de protection des espèces placées sous sa gestion, la CICTA doit prendre les mesures suivantes :

Adopter des procédures de gestion pour les pêcheries de l’Atlantique

Pour assurer la santé des stocks de poissons et garantir une pêche productive, la CICTA doit réitérer son engagement en faveur de l’adoption de procédures de gestion, y compris de règles conçues et testées avec soin qui sont automatiquement appliquées lorsqu’un volume de stock est trop bas. La CICTA a fait des progrès substantiels en élaborant ces stratégies de capture pour les stocks prioritaires. Conformément à la recommandation 15-07, qui fixait une échéance de cinq ans aux fins de l’adoption de règles d’exploitation pour huit stocks, la CICTA a adopté sa première règle d’exploitation pour le germon du nord en 2017 et identifié des objectifs de gestion pour le thon rouge de l’Atlantique en 2018. Des exercices d’évaluation des stratégies de gestion sont également en cours pour le germon, le thon rouge et l’espadon de l’Atlantique nord. Bien que la fin des travaux d’évaluation des stratégies de gestion ait été repoussée à 2021, le chantier des autres stocks prioritaires doit continuer à avancer. La CICTA doit poursuivre son travail sur une règle d’exploitation pour l’espadon de l’Atlantique nord et commencer à identifier des objectifs de gestion à long terme pour le thon obèse. La Commission doit également adopter des plans de reconstitution des stocks à court terme pour les espèces victimes de la surpêche pour lesquelles le processus d’évaluation des stratégies de gestion n’a pas encore commencé, en particulier pour le thon obèse et le marlin. Les gestionnaires de la pêche qui se réuniront à Palma de Majorque devront consacrer le temps et les fonds nécessaires à la réalisation de l’ensemble des travaux d’évaluation des stratégies de gestion.

Les membres de la CICTA devront notamment :

• Réviser la résolution 18-03 pour officialiser les objectifs de gestion des stocks de thon rouge de l’Est et de l’Ouest sur la base des réflexions menées par le Panel 2 lors de sa réunion intersessions.
• Adopter un plan de reconstitution des stocks de thon obèse qui limite les captures, toutes sources confondues, à 50 000 tonnes métriques par an et comprend des objectifs de gestion des stocks.
• Modifier le plan de reconstitution des istiophoridés de sorte qu’il existe une probabilité élevée de reconstitution des stocks de makaire bleu et de makaire blanc. Cet objectif nécessite de limiter les captures de makaire blanc à 400 tonnes et de makaire bleu à 1 500 tonnes par an.

Suivre les conseils des scientifiques pour le requin mako de l’Atlantique Nord

Le requin mako est une espèce à longue durée de vie et à maturité sexuelle tardive et un prédateur pélagique important. En mars, la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature a reclassé le requin mako en espèce en danger au niveau mondial. En août, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction a accepté de règlementer le commerce mondial du requin mako. Toutefois, l’état de l’espèce est tel que si des mesures de gestion efficaces ne sont pas prises, il est probable que son commerce durable soit voué à l’échec. Dans l’Atlantique Nord, l’espèce est toujours victime de la surpêche et le Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) a déterminé cette année que la situation est pire que ce que l’on pensait et que les réductions de captures nécessaires ne seront pas atteintes avec le système de gestion actuel. Les scientifiques du SCRS estiment que même si l’on parvenait à l’arrêt total de la mortalité par pêche, la population poursuivrait son déclin jusqu’en 2035. 3

Ils ont également souligné que réduire la mortalité par pêche du requin mako à 300 tonnes annuelles maximum n’a que 60 % de chances de se traduire par une reconstitution des stocks au cours des 50 prochaines années. De plus, il serait difficile d’attribuer un total admissible de captures de 300 tonnes aux membres de la CICTA, surtout si le rejet de poissons morts et la mortalité après remise à l’eau viennent s’ajouter à ce chiffre.

La Commission a déjà interdit les bassins de rétention d’autres requins capturés dans les pêcheries de la CICTA et dont l’état de conservation est préoccupant. Pour donner aux stocks de requin mako les meilleures chances de se reconstituer, et pour que les stocks du sud ne baissent pas à un rythme similaire, la CICTA doit :

• Interdire les bassins de rétention du requin mako dans toutes les pêcheries de l’Atlantique.

S’assurer qu’un numéro d’identification permanent est attribué à tous les navires admissibles

À l’échelle mondiale, la pêche illicite et non déclarée représente annuellement 26 millions de tonnes de poisson, pour une valeur de 23,5 milliards de dollars US. À ce titre, l’attribution de numéros d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI) est une étape essentielle dans la lutte contre la pêche illégale, car ces numéros permettront d’améliorer le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche illégale.

La recommandation 13-13 impose aux navires de 20 mètres de long ou plus de posséder un numéro OMI afin qu’ils soient ajoutés à la liste des navires autorisés de la CICTA et puissent pêcher en toute légalité dans la zone de la Convention. D’autres recommandations de la CICTA (p. ex., sur le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée et sur l’espadon méditerranéen) exigent que les dispositions de la recommandation 13-13 s’appliquent à tous les navires de la CICTA. Les navires de pêche de tout type de coque mesurant plus de 12 mètres de long sont désormais admissibles à l’obtention d’un numéro OMI et devraient déjà en avoir un. Cette année, les gouvernements membres doivent :

• S’assurer que tous les navires autorisés admissibles disposent d’un numéro OMI et aient soumis cette information au secrétariat de la CICTA.

Améliorer la réglementation applicable aux navires de transbordement afin que la chaîne d’approvisionnement des produits de la mer soit légale et vérifiable

À l’heure actuelle, le contrôle et la surveillance réglementaires du transbordement sont inappropriés dans la zone de la convention CICTA, où cette activité a augmenté de 44 % entre 2012 et 2018. Tandis que le transbordement continue de croître, il est essentiel de renforcer la vérification et la transparence de ces activités.

Pew a remarqué plusieurs incohérences entre les données signalées par le Programme régional d’observateurs, les membres de la CICTA et le Secrétariat de la CICTA. De surcroît, nous avons travaillé en partenariat avec Global Fishing Watch pour analyser les données relevées grâce au système d’identification automatique (AIS) et avons relevé des divergences entre les activités observées et les activités signalées à la CICTA par les navires transporteurs. Il semblerait donc que des transbordements illicites impliquant des captures provenant des eaux de la CICTA aient pu avoir lieu dans la zone de la Convention.

Pour mieux suivre les activités de transbordement et minimiser les opportunités de blanchiment des captures transbordées illégalement dans des filières d’approvisionnement licites, la CICTA doit réviser la recommandation 16-15 relative à la gestion du transbordement. Cette révision doit :

• Exiger que tous les navires de transbordement soient signalés à une partie contractante de la CICTA, à une partie non contractante coopérante ou à une entité de la pêche.  
• Exiger que les autorisations et déclarations de transbordement soient envoyées aux autorités pertinentes, y compris au Secrétariat, en quasi-temps réel.
• Exiger que les navires transporteurs informent le Secrétariat de leur intention de transborder des espèces sous la gestion de la CICTA lorsqu’ils entrent dans la zone de la convention CICTA et qu’ils confirment la présence d’un observateur mandaté par la CICTA et d’un système de surveillance des navires fonctionnel à bord.
• Fournir un accès public aux listes des autorisations historiques de transbordement des navires de pêche et transporteurs de la CICTA.

Adopter des normes minimales pour le suivi électronique

Pour s’assurer que toutes les captures sont vérifiables et légales, et pour accroître la qualité et la disponibilité des données scientifiques relatives aux prises accessoires et cibles, la Commission doit exiger la présence d’observateurs sur 100 % des palangriers.

La présence d’un plus grand nombre d’observateurs à bord des palangriers peut être renforcée par la mise en place de systèmes de suivi électronique. Pour assurer l’efficacité des programmes de suivi électronique, la CICTA doit demander au SCRS d’élaborer des normes et exigences minimales aux fins de la collecte, du partage, de l’analyse et du signalement des données, et allouer des fonds au développement d’une structure adéquate. Une fois adoptées, ces normes garantiront que les programmes de suivi électronique aident les gestionnaires à améliorer l’intégrité des données, garantir la conformité aux règlementations et renforcer le rôle joué par les observateurs humains pour parvenir à une couverture totale. La Commission doit :

• Exiger une couverture totale sur 100 % des palangriers, en faisant appel à la fois à des observateurs humains et à des systèmes électroniques d’ici 2021.
• Exiger du SCRS qu’il présente un plan de travail pour le développement de normes de suivi électronique lors de la réunion 2020 de la Commission.