Recommandations pour la 25e réunion ordinaire de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

© Greg Lecoeur

Résumé

La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) est responsable de la conservation des thons et des espèces apparentées dans l’océan Atlantique et les mers adjacentes, ainsi que d’autres espèces capturées par les pêcheries ciblant ces espèces.

Ces dernières années, The Pew Charitable Trusts s’était réjoui de constater que la CICTA tenait davantage compte des avis des scientifiques dans ses processus de gestion et de prise de décision, ce qui s’était traduit par des améliorations des stocks de plusieurs espèces prisées.¹ Toutefois, les décisions prises récemment par la Commission semblent indiquer que celle-ci serait en train d’amorcer un retour vers une gestion plus risquée. Par exemple, l’an dernier, la Commission a défini une limite de capture du thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée supérieure au niveau recommandé par les scientifiques pour 2017. Et en 2016, elle avait approuvé le dépassement du total admissible de captures (TAC) pour deux stocks de thonidés économiquement importants, le thon obèse et le thon albacore, mettant alors en péril la reconstitution de ces stocks.

Comme l’a démontré l’évaluation indépendante des performances de la CICTA et de sa gestion des pêcheries menée l’an dernier, la Commission doit impérativement prendre d’autres mesures pour mettre un terme à la surpêche et permettre la reconstitution des stocks de thon obèse, pour garantir une meilleure gestion des populations de requins les plus vulnérables (comme le requin mako) et pour accroître la transparence dans la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN).

Pew demande aux parties contractantes, aux parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes de la CICTA (collectivement nommées CPC) de prendre les mesures essentielles suivantes lors de la réunion annuelle de 2017 :

• définir des limites de capture de précaution fondées sur les informations scientifiques disponibles pour le thon rouge de l’Atlantique ;

• élaborer des stratégies de pêche visant à améliorer la gestion sur le long terme, notamment en adoptant une stratégie de pêche du germon du nord ;

• réviser la limite de capture existante pour les thons obèses afin de la définir sur un niveau plus favorable à la reconstitution des stocks.

• adopter des mesures pour la gestion des dispositifs de concentration des poissons (DCP) visant à réduire l’impact sur les écosystèmes océaniques de la pêche sous DCP ;

• améliorer la viabilité des populations de requins en adoptant des limites de capture et en promulguant des interdictions de rétention pour les espèces clés ;

• finaliser et adopter les amendements à la Convention de la CICTA qui, entre autres, obligeront la Commission à gérer toutes les pêcheries de requins, et à incorporer le principe de précaution et de gestion écosystémique dans le processus décisionnel ;

• intensifier les efforts visant à combattre la pêche INN et à garantir une responsabilisation et une transparence totales en modifiant la recommandation 2013-13 de la CICTA afin d’obliger tous les navires éligibles à obtenir un numéro d’identification auprès de l’Organisation maritime internationale (OMI) et en consolidant la liste des navires INN en autorisant l’identification des navires entre les sessions de la Commission ;

• étendre la recommandation 14-09 de la CICTA concernant les systèmes de surveillance des navires (VMS) aux navires de pêche de toutes tailles et mettre sur pied un système centralisé permettant de transmettre les données VMS au Secrétariat ;

• appliquer les recommandations faites dans le « Rapport de la 2e évaluation indépendante des performances de la CICTA » concernant les mesures du ressort de l’État du port² ; et

• interdire toute forme de transbordement en mer jusqu’à l’adoption de bonnes pratiques en matière de surveillance et d’élaboration de rapports afin de s’assurer que cette activité ne facilite pas la pêche INN.

Recommandations

Défi ition de limites de capture de précaution fondées sur les connaissances scientifiques pour le thon rouge de l’Atlantique

L’évaluation 2017 des stocks de thons rouges de l’Atlantique montre qu’une gestion de précaution fondée sur les données scientifiques fonctionne, les populations de thons rouges de l’Atlantique Est et de l’Atlantique Ouest ayant augmenté depuis l’évaluation précédente de 2014.³

Toutefois, cette nouvelle évaluation n’a pas permis de confirmer la reconstitution des stocks de thons rouges de l’Atlantique Est, montrant que, tout comme en 2014, le stock est toujours victime de la surpêche dans l’un des trois scénarios de recrutement élaborés. Bien que les scientifiques soient parvenus à résoudre plusieurs des incertitudes ayant biaisé l’évaluation de 2014, le Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) de la CICTA a averti que les résultats 2017 avaient été extrêmement sensibles aux hypothèses de modélisation et aux entrées de données, ce qui signifie que l’abondance des stocks a pu être surestimée.

En outre, à un an du délai fixé pour la reconstitution des stocks des populations de thons rouges de l’Atlantique Ouest, les scientifiques estiment que les stocks sont à 18 % de ce qu’ils étaient en 1950 et entre 45 et 69 % du niveau déjà très bas de 1974. Ils préviennent qu’ils s’attendent au déclin de la population de cette espèce dans les années à venir. Le SCRS a également indiqué que cette estimation peut avoir été gonflée par différents facteurs, notamment la présence accrue du thon rouge de l’Atlantique Est dans les eaux occidentales à mesure que le stock oriental se reconstitue.

Compte tenu du haut degré d’incertitude quant aux données scientifiques, le SCRS a décidé de ne pas faire d’estimations quant à l’état de reconstitution de ces stocks (BRMD). Malgré ces résultats inquiétants et le fort degré d’incertitude qui persiste, le SCRS a préconisé d’augmenter les quotas pour les deux stocks – jusqu’à 36 000 tonnes métriques d’ici 2020 dans l’Atlantique Est et jusqu’à 2 500 tonnes métriques dans l’Atlantique Ouest – même si ces deux augmentations de quota se traduiront par un déclin des stocks.

En 2016, le « Rapport de la 2e évaluation indépendante des performances de la CICTA » a félicité la Commission pour l’amélioration de sa gestion des pêcheries, en particulier en ce qui concerne le thon rouge de l’Est, mais a souligné la nécessité d’appliquer de manière continue le principe de précaution, surtout en cas d’incertitude.⁴ Malheureusement, la CICTA a réagi en autorisant la pêche du thon rouge de l’Atlantique Est au-delà du niveau recommandé par les scientifiques pour 2017. Une analyse économique récente, réalisée pour le compte de Pew et de The Ocean Foundation, montre que la hausse de plus de 75 % du quota de thon rouge de l’Atlantique Est depuis 2014 a fait baisser les prix du thon rouge du Pacifique et du thon obèse et entraîné une baisse du chiffre d’affaires de nombreux pêcheurs de thon.⁵

Pew exhorte la CICTA à :

• recommencer à fixer des limites de captures fondées sur des données scientifiques pour les deux stocks de thon rouge et de respecter l’engagement pris en vertu de la Résolution 15-12 d’utiliser une approche de précaution lorsque les informations scientifiques sont incertaines ; et
• au minimum, s’assurer que la somme des quotas alloués à tous les membres n’excède pas les limites qui, selon les scientifiques, permettront aux deux stocks de continuer d’augmenter. Ces limites sont de 28 000 tonnes métriques pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de 1 000 tonnes métriques pour le thon rouge de l’Atlantique Ouest.

Élaboration de stratégies de pêche, notamment par l’adoption d’une stratégie de pêche pour le germon du nord

Les stratégies de pêche – également appelées procédures de gestion – constituent une approche de gestion moderne et permettent d’améliorer l’efficacité, la transparence et la prévisibilité du processus décisionnel, ce qui ne peut être que bénéfique pour les responsables, les stocks de poissons et le secteur de la pêche dans son ensemble. L’évaluation de la performance 2016 a conclu que la CICTA est « idéalement placée pour être le fer de lance de la mise en œuvre rapide de stratégies de gestion à long terme » et a encouragé la Commission à « délaisser son mode de gestion réactif actuel » en faveur d’une « politique plus proactive visant à élaborer des stratégies de gestion globale sur le long terme pour les grands stocks de poissons ». La CICTA a déjà approuvé l’adoption de stratégies de pêche pour huit stocks prioritaires d’ici 2020,⁶ celle relative au germon du nord devant être validée cette année, celle pour le thon rouge de l’Atlantique en 2018, celle pour l’espadon de l’Atlantique Nord en 2019 et celle pour les thons tropicaux en 2020.⁷

La réunion du Groupe de travail permanent pour renforcer le dialogue entre halieutes et gestionnaires de pêcherie (SWGSM) qui a eu lieu en juin 2017 a franchi une nouvelle étape en élaborant un document d’orientation sur le choix de la règle d’exploitation finale pour le germon du nord.⁸ En octobre, le SCRS a approuvé les résultats de l’évaluation des stratégies de gestion (ESG) pour le germon du nord en indiquant qu’il les trouvait suffisamment robustes. Il s’est aussi exprimé en faveur de l’adoption d’une règle d’exploitation provisoire cette année, sous réserve d’une évaluation formelle de l’ESG qui aura lieu après adoption de la règle d’exploitation.⁹ 

Pew exhorte les gestionnaires de la pêche à :

• adopter une stratégie de pêche provisoire pour le germon du nord, y compris une règle d’exploitation, par l’intermédiaire du processus fixé par le SCRS, afin de veiller à ce que la CICTA respecte les délais convenus.

© Eleanora de Sabata/Blue Planet Archive

Révision de la limite de capture existante concernant les thons obèses au profit d’un niveau plus favorable à la reconstitution des stocks

En 2015, la CICTA a réduit le TAC du thon obèse de l’Atlantique à 65 000 tonnes métriques, malgré l’avis des scientifiques de la CICTA qui jugent que ce niveau a moins de 50 % de chances d’atteindre les objectifs de la Convention d’ici 2028, un délai déjà généreux pour la reconstitution des stocks. Cette mesure était bien trop risquée pour un stock qui est victime de la surpêche alors qu’il est déjà en surexploitation, notamment quand on sait que la baisse du quota risque de ne pas déboucher sur une réelle réduction des captures, le plan de reconstitution des stocks comptant de trop nombreuses lacunes. De plus, aucune preuve scientifique n’a été avancée pour démontrer que les mesures de gestion supplémentaires adoptées dans la recommandation 15-01 (et réadoptées dans la recommandation 16-01) – comme la fermeture spatiotemporelle et la limitation du nombre de DCP – contribueront à mettre un terme à la surpêche ou aideront ce stock surexploité à se régénérer rapidement.

L’évaluation indépendante de la performance réalisée en 2016 a proposé que la CICTA fasse de la reconstitution du stock de thon obèse une « priorité de gestion immédiate et absolue » et que le TAC soit « encore réduit pour accroître la probabilité de reconstitution des stocks dans un délai plus court. » Malheureusement, la CICTA a choisi d’ignorer le conseil émis par le comité de révision l’an dernier et a maintenu le quota en place.

Le plan de reconstitution des stocks qui a été adopté – avec une probabilité de réussite de 49 % – suppose un quota de 65 000 tonnes métriques par an à compter de 2016. Mais en réalité, le chiffre des captures était de 72 375 tonnes métriques en 2016 – plus les captures réalisées par les petits pêcheurs – et rien n’indique que ce chiffre baissera en 2017. Par conséquent, la probabilité de voir les stocks de thon obèse de l’Atlantique se reconstituer

au niveau de 2016 d’ici 2028 n’est plus que de 38 %.

Surtout, la mesure concernant les thonidés tropicaux (recommandation 16-01) stipule qu’en cas de dépassement du TAC de 65 000 tonnes métriques au cours d’une année donnée, la CICTA doit réexaminer la mesure. Le TAC ayant été dépassé en 2016, Pew rappelle à la Commission son devoir de modifier les limites de capture actuelles et demande à la Commission de :

• adopter un taux présentant, selon les données scientifiques actuelles, une forte probabilité (c.-à-d. d’au moins 70 %) de permettre une reconstitution des stocks d’ici 2024¹⁰ ; et
• supprimer la disposition pour le renouvellement du quota de juvéniles pour les pêcheurs industriels et réduire les captures autorisées pour les petits pêcheurs afin de veiller au non-dépassement de ce nouveau TAC.

Adoption de mesures de gestion des DCP minimisant l’impact sur l’écosystème de la pêche sous DCP

Les scientifiques n’ont eu de cesse d’alerter les gestionnaires sur le fait qu’une capture accrue des juvéniles, associée à l’utilisation des DCP, constitue le principal facteur de la surpêche et de la raréfaction de certains thons tropicaux. Le SCRS a émis les mêmes mises en garde lors de la publication de ses recommandations de gestion du thon obèse et du thon albacore en 2017.¹¹ Au moins deux stocks de thon tropical de l’Atlantique (le thon obèse et l’albacore) ont fait l’objet d’une surpêche et/ou sont devenus des espèces surexploitées ces dernières années. En l’absence d’une sérieuse réforme de la gestion des DCP, les gestionnaires de la CICTA mettent en péril la durabilité à long terme de la valeur des pêches de thons tropicaux, qui s’élève à environ 850 millions de dollars au débarquement pour les pêcheurs de la région et à 3,4 milliards de dollars au point de vente final¹². En outre, les DCP et la pêche sous DCP ont un impact croissant sur les captures d’espèces non visées et sur les habitats des espèces marines pélagiques et côtières.

L’évaluation indépendante des performances réalisée l’an dernier a demandé à la CICTA d’étendre et de prolonger le mandat du groupe de travail sur les DCP afin de faire face à ces impacts négatifs et de travailler à l’introduction de mesures de gestion efficace des DCP dans les pêcheries de thons tropicaux, y compris des « initiatives visant à limiter le nombre et l’utilisation des DCP ». Lors de sa réunion annuelle 2016, la CICTA a adopté une recommandation chargeant le groupe de travail sur les DCP de développer des options de gestion des DCP afin de réduire la mortalité des juvéniles.¹³

Cette année, le groupe de travail sur les DCP a conseillé à la CICTA d’adopter des objectifs de gestion des DCP, ainsi qu’un glossaire y afférent, afin d’orienter les efforts de gestion et de maîtrise des DCP dans l’Atlantique.¹⁴ Le SCRS a également émis des suggestions sur les mesures à prendre : « Si la Commission souhaite augmenter le niveau de rendement durable sur le long terme, le Comité continue de préconiser l’élaboration de mesures efficaces visant à réduire la mortalité due aux DCP et autres techniques de pêche. »

Ces recommandations sont similaires à celles faites lors de deux réunions mondiales qui se sont déroulées plus tôt en 2017 : le Symposium mondial indépendant sur les DCP¹⁵ et la Réunion du groupe de travail conjoint des ORGP thonières sur les DCP.¹⁶ Ces réunions ont mis en lumière d’autres conclusions concernant la gestion et la maîtrise des DCP, notamment la nécessité de transférer certains des efforts actuellement menés en matière de pêche à la senne coulissante, des DCP aux bancs libres. Combinée à une limite scientifique du nombre de DCP dans les océans, cette approche permettrait de réduire l’impact de la pêche sous DCP sur les thons juvéniles, les requins et autres espèces vulnérables.

Compte tenu de ces développements, Pew exhorte la Commission à adopter :

• un ensemble d’objectifs de gestion des DCP détaillant la philosophie de la CICTA en matière de gestion des DCP et fournissant des références par rapport auxquelles les scientifiques peuvent tester l’efficacité des mesures de gestion des DCP en cours d’élaboration ou validées ; et
• un calendrier de réalisation des objectifs de gestion énoncés et de mise en œuvre des recommandations de gestion préconisées par le groupe de travail sur les DCP de la CICTA, le groupe de travail conjoint des ORGP thonières sur les DCP et le symposium mondial sur les DCP.

La CICTA devrait également demander au SCRS de prodiguer des conseils quant au nombre de coup senne sur DCP et au nombre total de DCP qui devraient être autorisés dans la zone de la Convention pour atteindre ces objectifs de gestion et mettre un terme à la surpêche du thon obèse le plus rapidement possible.

© iStock

Amélioration de la viabilité des populations de requins par l’adoption de limites de capture et d’interdictions de conservation pour les espèces clés

La CICTA doit renforcer les mesures de protection des espèces de requins menacées et vulnérables, et toutes les captures de requins au sein de la zone de la Convention doivent se faire de manière durable. La Commission doit adopter la norme mondiale en ce qui concerne le débarquement des requins avec leurs ailerons afin de permettre une meilleure application de l’interdiction relative à l’amputation des ailerons. Pew continue d’exhorter la Commission à appliquer le principe de précaution dans ses recommandations pour les espèces de requins.

Les données relatives aux populations de ces espèces sont souvent limitées, ce qui donne lieu à des évaluations incertaines ou peu concluantes. Par conséquent, la Commission doit mettre en place des mesures de sauvegarde de ces espèces de requins jusqu’à ce que des évaluations fiables de leur population puissent être réalisées.

Avec l’adoption de la recommandation 16-12 l’an dernier, la Commission a fait un pas en avant en reconnaissant que des mesures de gestion devraient probablement être mises en place pour le requin bleu (Prionace glauca), mais la recommandation qui a finalement été émise n’a pas arrêté de mesures de précaution et a repoussé le processus décisionnel jusqu’à l’évaluation des stocks qui aura lieu en 2021. Malgré les nombreuses incertitudes pesant sur la dernière évaluation des stocks en raison de données insuffisantes, le requin bleu demeure une espèce abondamment capturée dans la zone de la Convention. Du fait de ces incertitudes, Pew invite la Commission à appliquer des limites de capture de précaution afin de préserver cette espèce de la surpêche.

D’après les résultats de l’évaluation des risques écologiques de 2012, le requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) reste l’un des requins pêchés dans la zone de la Convention les plus vulnérables. Cette espèce se caractérise par une faible productivité et une forte probabilité de capture. Selon l’évaluation des stocks de 2017, le stock du nord fait l’objet d’une surpêche et d’une surexploitation. Bien que les résultats de l’évaluation du stock du sud soient très incertains, la possibilité de surpêche et de surexploitation du stock ne peut être exclue. Même si la pression exercée par la pêche se réduit, le volume du stock reproducteur continuera à décliner pendant de nombreuses années, en raison du grand nombre de juvéniles capturés avant d’arriver à maturité.

Compte tenu de la situation plus dramatique que prévu révélée par l’évaluation des stocks, le SCRS a noté que même en l’absence de toute capture annuelle, les stocks n’auraient que 54 pour cent de chances de se reconstituer avant 2040. Il a donc recommandé l’interdiction de rétention comme mesure la plus efficace, ainsi que la poursuite de la surveillance et de la collecte de données. Au vu des résultats de l’évaluation, en particulier pour le stock du nord, Pew exhorte la Commission à prendre des mesures de précaution et à interdire la conservation du requin- taupe bleu dans la zone de la Convention.

Pew salue les mesures prises par la Commission pour assurer la remise à l’eau des requins-taupes communs vivants (Lamna nasus), avec l’adoption de la proposition 15-06 en 2015, et encourage la CICTA à mettre en place des mesures de protection pour cette espèce et d’autres espèces de requins avant qu’elles connaissent un déclin rapide. Des limites de capture fondées sur des données scientifiques doivent être mises en place afin de conserver ces stocks.

Compte tenu de la nécessité d’appliquer le principe de précaution pour protéger ces requins et progresser dans l’adoption de mesures de gestion et de conservation scientifiquement cohérentes, Pew exhorte la Commission à :

• établir des limites concrètes de capture de précaution pour les requins bleus afin de s’assurer que leurs populations ne soient pas surexploitées ;
• interdire la conservation des requins-taupes bleus dans la zone de la Convention.

Enfin, la CICTA doit finaliser les amendements à sa Convention qui autorisent la gestion de toutes les pêcheries de requins et exigent le recours au principe de précaution et à la gestion écosystémique. Ces changements, également recommandés par l’évaluation indépendante, aideront la CICTA à entrer dans le XXIe siècle.

© Luke Duggleby/The Pew Charitable Trusts

Intensification des efforts visant à combattre la pêche INN et à assurer une responsabilité et une transparence totales vis-à-vis des engagements existants pour l’ensemble des membres

Les pratiques de pêche illégale ont toujours cours dans la zone de la Convention, malgré d’importantes mesures prises par la CICTA pour améliorer la conformité à l’égard des recommandations de lutte contre la pêche INN. Afin de gérer ses ressources marines plus efficacement, la CICTA doit exiger de l’ensemble des membres une responsabilisation et une transparence totales vis-à-vis des engagements existants. LA CICTA peut progresser dans ce domaine en améliorant ses exigences en matière de système VMS, en harmonisant ses registres de navires, en améliorant la mise en œuvre des mesures du ressort de l’État du port, en consolidant la liste des navires INN et en interdisant le transbordement en mer.

Les systèmes VMS constituent un outil puissant couramment utilisé pour suivre les navires de pêche autorisés et déterminer si leurs activités sont conformes aux exigences, notamment concernant les autorisations de pêche ou les fermetures spatiotemporelles. Malheureusement, le système de surveillance de la CICTA présente des lacunes importantes, puisqu’il ne s’applique qu’à certaines activités de pêche de la zone de la Convention. De plus, les données VMS ne sont pas exploitées efficacement à des fins scientifiques ou de conformité. LA CICTA aurait intérêt à étendre ses exigences en termes de système VMS à toutes les espèces gérées afin de mieux aligner les procédures avec celles déjà en place pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.

En 2014, la Commission exigeait des États du pavillon qu’ils augmentent la fréquence de transmission des informations ou le taux d’interrogation (toutes les quatre heures au lieu de toutes les six heures) et qu’ils assurent le partage des données VMS avec les États côtiers lorsque les navires se trouvent dans des zones économiques exclusives étrangères, deux signes incontestables de progrès. Néanmoins, la Commission devrait prendre les mesures supplémentaires recommandées par le SCRS. Par exemple, la fréquence d’interrogation des données VMS devrait être augmentée (toutes les heures au minimum) et les navires devraient avoir l’obligation de transmettre leurs données VMS au Secrétariat de la CICTA par l’intermédiaire du centre de surveillance des pêches (FMC) de leur État du pavillon.

D’autres mesures peuvent également être prises pour assurer l’identification de tous les navires de pêche. Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 des propositions 2013-13, les navires d’au moins 20 mètres de longueur et tous les navires pêchant des thons rouges de l’Atlantique Est et de la Méditerranée doivent posséder un numéro OMI. Cette règle a permis au Secrétariat de poursuivre l’amélioration de son registre des navires en identifiant clairement les navires actifs. Par ailleurs, bien que les CPC aient fait de grands progrès pour fournir des numéros OMI aux navires les plus actifs concernés, des lacunes persistent.

Les CPC ont l’obligation de s’assurer qu’aucun de leurs navires devant disposer d’un numéro OMI ne pêche sans cette identification. En outre, les numéros OMI devraient être vérifiés et clairement indiqués dans les registres de chaque navire.

En août 2016, l’OMI a modifié ses directives relatives aux critères d’admissibilité pour les numéros OMI. Sont désormais admissibles les navires de pêche de 100 tonnes brutes ou plus dont la coque n’est pas en acir, et tous les navires de pêche à moteur in-bord de moins de 100 tonnes brutes et d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, qui sont autorisés à opérer en dehors des eaux relevant de leur juridiction nationale. Autrement dit, plus de 1 500 navires supplémentaires figurant dans le registre de la CICTA sont maintenant admissibles.¹⁷ En conséquence, le Secrétariat est invité à modifier la recommandation 2013-13 pour y inclure tous les navires de pêche admissibles.

Les mesures du ressort de l’État du port sont largement reconnues comme des moyens de contrôle peu onéreux et efficaces dans la lutte contre la pêche INN. Le système de normes minimales pour l’inspection au port de la CICTA (recommandation 12-07) constitue un point de départ essentiel pour la mise en œuvre des mesures de l’État du port, mais pourrait être étendu pour mieux s’aligner sur l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (AMREP) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le premier traité international juridiquement contraignant visant spécifiquement la pêche INN. Plusieurs CPC de la CICTA sont déjà signataires de cet accord. Des mesures visant à augmenter ce nombre et à améliorer la mise en œuvre de l’AMREP seraient bénéfiques.

Le registre des navires de la CICTA est un outil essentiel pour garantir une surveillance adéquate des activités de pêche. Ainsi, devrait-il intégrer d’autres informations propres à aider les autorités nationales dans leurs activités de contrôle et de coercition, y compris les analyses de risques. À cet égard, il devrait être exigé de l’ensemble des CPC qu’elles fournissent des informations relatives aux mesures coercitives entreprises à l’encontre de tout navire autorisé, telles que des amendes, des immobilisations ou la confiscation des captures ; ces informations devraient figurer dans le registre dès qu’elles sont disponibles.

L’ajout d’un navire à la liste des navires INN de la CICTA contribue à prévenir des pratiques inacceptables dans la zone de la Convention. Cependant, les règles actuelles ne permettent au Secrétariat d’ajouter des navires à la liste qu’une fois par an, ce qui permet à certains d’opérer librement jusqu’à ce qu’une mesure soit prise par la Commission lors de sa réunion annuelle. LA CICTA dispose déjà de procédures permettant de retirer des navires de la liste entre deux réunions annuelles. La Commission devrait revoir ses règles pour permettre également l’ajout de navires entre les sessions. La CICTA devrait pouvoir mettre à jour la liste des navires INN dès qu’un navire change de nom, de pavillon ou de tout autre élément d’identification.

En vue de mieux lutter contre la pêche INN et d’assurer une responsabilisation et une transparence totales vis-à-vis des engagements existants pour l’ensemble des membres, Pew préconise vivement à la Commission :

• d’exiger de tous les navires de pêche autorisés, y compris de ceux qui ne battent pas pavillon d’une CPC, qu’ils disposent d’un système VMS pleinement opérationnel et inviolable ;
• de créer un système centralisé de transmission des données VMS exigées au Secrétariat, des données qui seraient ensuite mises à la disposition des organismes de la CICTA et des États concernés ;
• de modifier la recommandation 2013-13 de façon à exiger que tous les navires admissibles obtiennent un numéro OMI ;
• de considérer l’ajout au registre des navires d’autres informations susceptibles d’être utiles dans le cadre des mesures de contrôle et de coercition, telles que les données relatives à une action de coercition menée sur un navire ;
• d’appliquer les recommandations du « Rapport de la 2e évaluation indépendante des performances de la CICTA » concernant les mesures du ressort de l’État du port, visant à :
  • encourager les CPC à devenir des parties contractantes de l’AMREP ;
  • modifier la recommandation 12-07 afin d’assurer une plus grande cohérence avec l’AMREP, notamment en incluant des définitions et en demandant aux CPC d’imposer les principales mesures du ressort de l’État du port, telles que le refus ou l’accord d’utiliser le port dans certains scénarios ;
  • suivre de près les efforts déployés par la Commission des thons de l’océan Indien pour renforcer la mise en œuvre concrète de ses mesures du ressort de l’État du port au moyen de son système électronique (e-PSM) et adopter des mesures similaires au sein de la CICTA, le cas échéant ;
• de redoubler d’efforts pour évaluer le degré de conformité réelle à ses mesures du ressort de l’État du port et de définir les conséquences en cas de non-conformité ;
• d’établir une procédure permettant de renseigner la liste des navires INN entre les réunions annuelles et de prendre des mesures pour veiller à ce que cette liste soit mise à jour dès qu’un navire change de nom, de pavillon ou de tout autre élément d’identification.

garantir que les activités de transbordement ne facilitent pas la pêche INN

Le transbordement en mer, en particulier en haute mer, fournit encore des occasions de décharger sur des navires transporteurs du poisson pêché illégalement, ce qui facilite le blanchiment des captures dans des filières d’approvisionnement licites. Reconnaissant dans la recommandation 16-15 le lien entre transbordement, pêche INN et blanchiment de poissons capturés illégalement, la Commission a institué un Registre ICCAT des navires de charge, c’est-à-dire une liste des navires transporteurs autorisés. Elle exige également la présence d’un observateur à bord de tous les navires de charge.

Toutefois, ces initiatives ne suffisent pas à garantir que toutes les activités illégales seront détectées ou contrecarrées. À l’heure actuelle, toute partie non contractante (PNC) peut enregistrer un navire transporteur battant son pavillon dans le Registre des navires de charge, ce qui permet aux transporteurs de la PNC de débarquer et, éventuellement, de blanchir les captures prélevées dans les eaux de la CICTA, étant donné que les PNC ne sont pas tenues de se conformer au Programme de documentation des captures ou au Programme de documents statistiques de la CICTA ni à d’autres recommandations de la CICTA. LA CICTA devrait immédiatement remédier à cette faille en ne permettant plus l’enregistrement de navires battant pavillon de PNC dans le registre des navires autorisés.

De plus, la CICTA devrait immédiatement exiger que tous les navires de pêche aient à leur bord un observateur pour pouvoir participer à des activités de transbordement. La Commission doit également veiller au respect des meilleures pratiques pour se conformer aux obligations de déclaration en temps opportun à toutes les autorités compétentes et d’établissement de rapports d’observation. Le transbordement en mer devrait être interdit dans la zone de la Convention de la CICTA tant que ces mesures n’auront pas été adoptées.

Pew exhorte la Commission à :

• interdire toute forme de transbordement en mer jusqu’à l’adoption de bonnes pratiques en matière de surveillance et d’élaboration de rapports afin de s’assurer que cette activité ne facilite pas la pêche INN.
• à défaut d’une interdiction complète, mettre en œuvre les mesures de contrôle supplémentaires suivantes :
  • ne plus permettre l’immatriculation de navires ne battant pas pavillon d’une CPC au registre ICCAT des navires autorisés ;
  • exiger que tous les navires de pêche aient à leur bord un observateur pour pouvoir participer à des activités de transbordement.

Notes

1. The Pew Charitable Trusts, « Le respect des recommandations scientifiques est capital pour la protection des stocks de poissons de l’Atlantique » (juin 2017), http://www.pewtrusts.org/fr/multimedia/data-visualizations/2017/following-the-science-is-critical-for- atlantic-fish-stocks.
2. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport de la 2ème évaluation indépendante des performances de la CICTA » (2016), https://www.iccat.int/Documents/Other/0-2nd_PERFORMANCE_REVIEW_TRI.pdf.
3. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport de la réunion ICCAT de 2017 d’évaluation du stock de thons rouges » (2017), http://iccat.int/Documents/Meetings/Docs/2017_BFT_ASS_REP_FRA.pdf.
4. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport de la 2ème évaluation indépendante des performances de la CICTA ».
5. Chin-Hwa Jenny Sun et coll., « More Landings for Higher Profit? Inverse Demand Analysis of the Bluefin Tuna Auction Price in Japan and Economic Incentives in Global Bluefin Tuna Fisheries Management », accès du 7 septembre 2017, http://www.iae.ntou.edu.tw/ RePEc/nto/wpaper/201701.pdf.
6. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Recommandation de la CICTA sur le développement de règles de contrôle de l’exploitation et d’une évaluation de la stratégie de gestion », https://www.iccat.int/Documents/Recs/ compendiopdf-f/2015-07-f.pdf.
7. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Projet de feuille de route pour le développement d’évaluations de stratégies de gestion (MSE) et de règles de contrôle de l’exploitation (HCR) », proposition soumise par les États-Unis et l’Union européenne (2016), https://www.iccat.int/com2016/DocFRA/PLE_137B_FRA.pdf.
8. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport de la troisième réunion du groupe de travail permanent pour renforcer le dialogue entre halieutes et gestionnaires des pêcheries » (SWGSM) (2017), http://iccat.int/Documents/ Meetings/Docs/2017_SWGSM_REP_FRA.pdf.
9. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport du comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) (Madrid, Espagne - 2 - 6 octobre 2017) » (2017), http://iccat.int/Documents/Meetings/Docs/2017_SCRS_REP_ FRA.pdf.
10. C’est la date approximative à laquelle deux générations se seront écoulées depuis que l’évaluation de 2015 a déterminé que le stock était massivement surexploité.
11. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport du comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) ».
12. Grantly Galland, Anthony Rogers et Amanda Nickson, The Pew Charitable Trusts, « Netting Billions: A Global Valuation of Tuna » (2016), http://www.pewtrusts.org/tunavalue.
13. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Recommandation de la CICTA visant à constituer un groupe de travail ad hoc sur les dispositifs de concentration des poissons (DCP) » (2016), http://iccat.int/Documents/Recs/ compendiopdf-f/2016-02-f.pdf.
14. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport du comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) : Rapport de la réunion du groupe de travail ad hoc sur les DCP », 263.
15. John Hampton et coll., « What Does Well-Managed FAD Use Look Like Within a Tropical Purse Seine Fishery? » Réunion GT conjoint sur DCP des ORGP T, Document n° j-FAD_35/2017 (2017), https://meetings.iccat.int/index.php/s/ VOCt7mjI0aduZCl?path=%2FFRA.
16. Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, « Rapport du président de la 1re réunion du groupe de travail conjoint sur les DCP des ORGP thonières » (2017), http://iccat.int/Documents/Meetings/Docs/2017_JFADS_REP_FRA.pdf.
17. Nombre de navires de pêche de plus de 12 mètres de long et de moins de 100 tonnes brutes, répertoriés dans le Registre de la CICTA des navires via la liste consolidée des navires autorisés (Consolidated List of Authorized Vessels, CLAV).

Pour plus d’informations, rendez-vous sur : pewtrusts.org