Le traité des Nations Unies pour la lutte contre la pêche illégale va entrer en vigueur

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Les six pays qui ont récemment ratifié l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port rejoignent les 24 autres gouvernements qui ont déjà ratifié le traité, qui vise à mettre fin à la pêche illégale. La Corée du Sud, dont le premier port Busan apparaît ci-dessus, figure parmi ces États.

L'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (ou PSMA), un traité international qui a pour objectif de mettre fin à la pêche illégale, va entrer en vigueur, après avoir été ratifié par plus des 25 États nécessaires à son adoption.

L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a annoncé le 16 mai dernier que six pays, à savoir la Dominique, la Guinée-Bissau, le Soudan, la Thaïlande, le Tonga et le Vanuatu, ont ratifié l'accord contraignant, portant à 30 le total des pays signataires. Ils rejoignent ainsi d'autres États, petits et grands, notamment les États-Unis et l'Union européenne, confirmant le large soutien dont bénéficie le PSMA.

C'est une étape essentielle dans la lutte mondiale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), qui devrait inciter d'autres gouvernements à signer le traité, ce qui renforcerait le PSMA et élargirait sa portée à de nouvelles régions. Selon nos informations, ce traité est également en cours de ratification par d'autres pays, dont le nombre de signataires devrait augmenter.

La collaboration régionale contribuera à la mise en œuvre du PSMA. Les efforts comme ceux entrepris par les membres de l'Organisation des pêches et de l'aquaculture d'Amérique centrale et de FISH-i Africa démontrent l'importance d'une coopération entre les nations voisines, et son rôle essentiel dans la réussite du traité.

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue un problème grave partout dans le monde, qui menace considérablement la conservation et la gestion efficaces des stocks de poissons. Représentant, selon les estimations, jusqu'à 23,5 milliards de dollars chaque année (soit 1 poisson sauvage capturé en mer sur 5), la pêche illégale peut anéantir un secteur entier ou nuire gravement à la situation d'une espèce particulière. Elle peut également fragiliser les efforts de reconstitution des stocks surexploités. Par ailleurs, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pose un préjudice économique réel, sous la forme de perte de revenus et de possibilités d'emploi, pour de nombreuses populations côtières.

Le PSMA, lorsqu'il est associé aux mesures liées aux relevés de captures, pourrait être l'un des moyens les économiques et plus efficaces de lutte contre la pêche illégale. En obligeant les commandants de navire à prévenir à l'avance de leur arrivée au port et en donnant aux responsables de ports les moyens de refuser toute capture suspecte, le traité pourrait empêcher de nombreuses tonnes de produits de la mer illicites de parvenir chaque année sur les marchés nationaux et internationaux. Les responsables auraient ainsi l'autorité nécessaire pour arraisonner et sanctionner les navires et leurs commandants coupables de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Ce pacte donne également aux responsables de ports toute latitude pour refuser les services portuaires, tels que le ravitaillement en carburant, aux navires soupçonnés d'avoir commis des infractions en mer. La mise en œuvre efficace de ces mesures du ressort de l'État du port permettra de réduire l'intérêt économique de la vente des captures au marché noir.

Les ports devront déterminer si les navires transportent des captures illicites et si cette cargaison fait l'objet d'un débarquement, d'un transbordement, d'un traitement ou d'une vente à caractère irrégulier. Cette stratégie devrait permettre de réduire le nombre de « ports en situation de non-conformité ».

Le PSMA peut contribuer à la mise en œuvre de la législation nationale ainsi que des mesures de conservation adoptées par les organisations régionales de gestion de la pêche. Les États du port pourront se consacrer davantage aux inspections et contrôles dans les ports plutôt qu'à la surveillance, au suivi et à l'inspection des navires en mer, qui sont des activités coûteuses. L'Accord implique également une coopération et un échange d'informations plus efficaces entre les nations côtières, l'État du pavillon des navires de pêche et les organisations régionales de gestion de la pêche. 

S'il est important de saluer le résultat des actions difficiles menées et de la collaboration entre différents États du monde, le nombre de 30 ratifications est loin d'être suffisant. Les pays peuvent faire bien plus dans ce combat essentiel. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre et application au plan national, les États devraient intégrer les prescriptions du PSMA dans leur droit interne. 

Tony Long dirige le projet de lutte contre la pêche illégale de The Pew Charitable Trusts.