L’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port : de son élaboration à sa mise en œuvre

Comment un traité international peut restreindre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Issue Brief
Projects: Ending Illegal Fishing
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L’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port : de son élaboration à sa mise en œuvre
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Résumé

Quand l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (AMREP) est entré en vigueur en 2016, il a été acclamé par les Nations unies comme le début d’une nouvelle ère dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Plus de 25 gouvernements avaient ratifié ou adhéré au traité, dépassant ainsi le nombre minimum nécessaire à sa mise en œuvre. Depuis, ce nombre a plus que doublé. Mais, un traité est-il à lui seul un mécanisme suffisamment fort pour lutter contre le non-respect des lois et des politiques de la pêche ? Nous pensons que oui, mais la force d’un accord dépend avant tout de la capacité de ses parties à veiller à son application.

Le traité – officiellement l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée – est le premier accord international juridiquement contraignant ciblant cette activité illégale, qui représente environ un cinquième des captures sauvages annuelles pour un montant maximal de 23,5 milliards de dollars.

Adopté en 2009 par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Accord relatif aux MREP impose aux parties de soumettre à des contrôles plus rigoureux les navires battant pavillon étranger qui cherchent à entrer dans leurs ports et à utiliser leurs services pour y débarquer ou y transborder leurs captures. Pour que l’Accord relatif aux MREP porte ses fruits, il est essentiel qu’il suscite une forte implication à l’échelle mondiale. Tandis que de plus en plus d’États ratifieront l’Accord et montreront leur engagement à lutter contre la pêche INN, les lacunes qui permettent aux pêcheurs clandestins de passer à travers les mailles du filet disparaîtront peu à peu. Les efforts internationaux déployés ces dernières années se sont traduits par une augmentation du nombre de parties à l’Accord, rendant par là même de plus en plus difficile pour la pêche illégale d’atteindre les marchés nationaux et internationaux et contribuant à dissuader les opérateurs malhonnêtes de poursuivre leurs activités de pêche INN. L’industrie des produits de la mer joue également un rôle important, car les acheteurs des produits de la mer peuvent manifester leur préférence à s’approvisionner dans des ports situés dans des pays ayant ratifié l’Accord.

Une attention particulière doit aussi être accordée à la mise en œuvre de l’Accord relatif aux MREP pour s’assurer que les engagements sont respectés et que des mesures efficaces sont mises en place et que les dispositions de l’Accord sont appliquées. Les pays se rendent compte que l’Accord est un mécanisme rentable de lutte contre la pêche illégale. L’envoi de patrouilles maritimes en pleine mer pour suivre et potentiellement arrêter les opérateurs illégaux du secteur de la pêche est une activité onéreuse et dangereuse. En comparaison, les activités de surveillance dans les ports sont plus sûres et moins coûteuses.

Comment les mesures du ressort de l’État du port participent à la lutte contre la pêche INN

Pour proposer leurs captures aux consommateurs, les pêcheurs INN utilisent généralement diverses tactiques et exploitent les lacunes des législations et des procédures de gestion nationales. Ils exploitent les ports de débarquement connus pour leur laxisme ou très peu enclins à procéder à des inspections en bonne et due forme. L’Accord relatif aux MREP change la donne. Les parties à l’Accord peuvent refuser l’entrée dans le port ou l’accès aux services portuaires – y compris le débarquement et le transbordement des captures – aux navires battant pavillon étranger et connus pour pratiquer la pêche INN. Lors de leur entrée dans un port, ces navires font l’objet d’une inspection immédiate, et les résultats de ces inspections sont communiqués aux États et organismes concernés afin de faciliter la coopération en vue de l’application de mesures coercitives. En ratifiant ou en adhérant à l’Accord, les États indiquent clairement que leurs ports ne sont plus ouverts aux produits de la mer pêchés illégalement.

La plupart des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) réglementent également les mesures de contrôle d’État du port des pays membres dans le cadre de leurs activités de gestion. Ceci permet de s’assurer que ces États ont mis en place des normes minimales, qu’ils aient ratifié l’Accord relatif aux MREP ou non.

L’adoption d’une approche concertée par toutes les parties prenantes peut aider les ports à mettre un terme au débarquement des produits de la mer capturés illégalement et empêcher leur entrée dans la chaîne d’approvisionnement.

Le rôle d’un État du port dans la lutte contre la pêche illicite

  1. Avant d’accéder à un port, le capitaine d’un navire doit fournir à l’autorité responsable de la pêche des informations sur l’identité du navire, les captures stockées à bord, les autorisations de pêche et de transbordement et les transbordements déjà effectués. Ces informations doivent être communiquées suffisamment à l’avance pour permettre leur traitement par l’État du port.
  2. Les responsables portuaires décident d’autoriser ou de refuser l’entrée du navire dans le port en fonction du rapport fourni par le navire et de toutes les autres informations disponibles qui permettent de déterminer si le navire aurait pu se livrer à des activités de pêche INN ou liées à la pêche INN. Si le navire est autorisé à entrer dans le port, il tombe alors sous la juridiction de l’État du port.
  3. S’il existe des preuves suffisantes que le navire a été impliqué dans des activités de pêche INN ou liées à la pêche INN, l’État du port peut refuser l’entrée du navire dans le port, ou l’autoriser exclusivement dans le but d’inspecter le navire et de prendre les mesures appropriées à son encontre. Tout navire suspect qui accède à un port doit se voir refuser l’utilisation de ce port à des fins de débarquement, de transbordement, de conditionnement ou de transformation des captures, ainsi que l’utilisation des services portuaires, notamment l’approvisionnement en carburant, l’avitaillement, l’entretien et la mise en cale sèche.
  4. Si un navire entre dans un port et qu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’il a été impliqué dans des activités de pêche INN, il ne doit pas être autorisé à débarquer ou à transborder ses captures, ni à utiliser les services portuaires.
  5. Un navire doit se voir refuser tout débarquement ou transbordement de ses captures et toute utilisation des services portuaires si : l’État du port découvre que le navire ne dispose pas d’une autorisation valide émise par l’État du pavillon ou l’État côtier pour pratiquer la pêche ou des activités liées à la pêche ; ou l’État du port dispose de preuves que les captures stockées à bord ont été pêchées en violation des règles de l’État côtier ; ou l’État du pavillon ne confirme pas dans un délai raisonnable que les prises stockées à bord ont été capturées conformément aux règles des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).
  6. Un navire ne doit pas se voir refuser l’utilisation des services portuaires si la sécurité de l’équipage ou du navire, ou la santé de l’équipage sont en jeu.
  7. L’État du port peut prendre d’autres mesures qui vont au-delà des exigences minimales de l’Accord, notamment en collaboration avec l’État du pavillon et, au besoin, les États côtiers et les ORGP.
  8. L’État du port doit transmettre des rapports d’inspection et des informations sur les mesures prises à la suite des inspections à l’État du pavillon et, le cas échéant, aux autres États concernés, aux ORGP, à la FAO et à toute autre organisation internationale concernée.

En adhérant à l’Accord relatif aux MREP, les États du port montrent qu’ils prennent leurs responsabilités au sérieux et garantissent un accès ininterrompu aux marchés importants, où les acheteurs des produits de la mer s’engagent pour mettre un terme à la pêche INN.

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Les avantages liés à la ratification de l’Accord relatif aux MREP

Devenir partie à l’Accord et la mise en œuvre efficace des mesures de l’État du port représentent certes un coût mais apportent également de nombreux bénéfices directs et indirects, à savoir :

  • Le renforcement du caractère durable de la pêche. Le traité vise d’abord à favoriser une pêche durable. Améliorer le recueil, la vérification et l’échange d’informations permet de mieux évaluer les stocks de poissons et renforce la surveillance des eaux nationales et internationales.
  • Un meilleur rapport coût-efficacité. Bien que nécessaires, les patrouilles maritimes et aériennes sont un outil de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) des pêcheries onéreux. Les contrôles portuaires sont plus sûrs, moins onéreux et attestent d’une approche plus proactive que les méthodes SCS traditionnelles, réduisant le temps, les efforts et les ressources qui doivent être consacrés à cette tâche critique.
  • La coopération entre les administrations. Aux fins de la mise en œuvre de l’Accord relatif aux MREP, les organismes publics devront coordonner leurs procédures, afin de réaliser des économies de temps et d’argent. Ces démarches devraient permettre un meilleur respect des lois du travail, de l’immigration, de la santé et de la sécurité sanitaire. La coopération et le partage d’informations entre les administrations peuvent aussi favoriser la transparence, limitant ainsi les possibilités de corruption.
  • Une plus grande coopération aux niveaux régional et international. L’Accord relatif aux MREP crée un cadre propice au partage de l’information et à la collaboration. La mise en œuvre de mesures de l’État du port au niveau régional facilite les efforts d’application des lois entre les juridictions et nuit à la rentabilité du débarquement de la pêche INN.
  • Le renforcement des capacités. L’accord favorise la mise à disposition d’une assistance technique et financière aux nations en développement qui ratifient le traité ou y adhèrent. Les experts renforcent leurs capacités d’intégration des mesures de l’État du port aux systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance des pêcheries aux niveaux régional et national, leur permettant de repérer les activités de pêche INN plus rapidement et de prendre les mesures de répression adéquates.
  • L’accès au marché et une plus grande attractivité des investissements dans le secteur de la pêche. En adhérant à l’Accord relatif aux MREP, les États du port montrent qu’ils prennent leurs responsabilités au sérieux et garantissent un accès ininterrompu aux marchés importants, où les acheteurs des produits de la mer s’engagent pour mettre un terme à la pêche INN. Le renforcement de la réputation d’un État du port comme étant respectueux de la loi et transparent peut également attirer les investissements étrangers, générant ainsi une demande de la part de pêcheurs bien intentionnés et augmenter les revenus issus des activités dans les ports et du développement des secteurs connexes.

Les contrôles portuaires sont plus sûrs, moins onéreux et attestent d’une approche plus proactive que les méthodes de suivi, de contrôle et de surveillance traditionnelles.

Luke Duggleby

Mise en œuvre de l’Accord relatif aux MREP

Être une partie à l’Accord manifeste la volonté d’un État de lutter contre la pêche INN, mais il est impératif de ne pas oublier de mettre en œuvre ses dispositions.

Les États collaborent avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales afin d’aider les parties à l’Accord à combler les lacunes au niveau juridique, institutionnel et opérationnel et ainsi mettre en application l’Accord. Ces activités comprennent l’alignement de la législation sur les exigences de l’Accord relatif aux MREP, l’élaboration des mécanismes de sanction des pêcheurs illégaux, la formation du personnel aux normes de l’inspection portuaire et la mise en place des politiques et technologies d’échange de l’information.

Être partie à l’Accord manifeste la volonté d’un État de lutter contre la pêche illicite, mais il est tout aussi impératif de mettre en œuvre ses dispositions.

En mai 2017, les parties se sont rencontrées pour tenter de cerner les mesures qui permettront de mettre en œuvre l’Accord. Les représentants prévoient de se rencontrer tous les deux ans pour poursuivre ce travail qui sera étayé par des réunions de groupes de travail techniques. Ces efforts devraient notamment se traduire par la mise en place d’un fonds visant à aider les pays en développement à évaluer leurs systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance, à assurer une meilleure coopération inter-institutions et à renforcer leurs cadres institutionnels.

L’exécution de l’Accord relatif aux MREP n’est pas limitée aux parties. Pour mettre fin à la pêche INN, tous les États doivent surveiller les activités des navires battant leur pavillon, et les États côtiers doivent surveiller leurs eaux. Tous les États doivent vérifier les informations en leur possession et les communiquer aux États du port afin de les aider à prendre des décisions éclairées.

Bien que ce soient les gouvernements qui ratifient et exécutent l’Accord, les acheteurs des produits de la mer ont aussi un rôle à jouer. Les acheteurs peuvent instaurer des politiques favorisant les ports dont les États ont ratifié l’Accord relatif aux MREP, car ils sont associés à un moindre risque dans le cadre du processus de diligence raisonnable. Le secteur dans son ensemble peut jouer un rôle essentiel en sensibilisant les États qui n’ont pas encore ratifié l’Accord et en les encourageant à réévaluer les contrôles qu’ils ont mis en place pour lutter contre le débarquement de produits de la pêche INN, notamment en visitant les ports.

L’adoption d’une approche concertée par toutes les parties prenantes peut aider les ports à mettre un terme au débarquement des produits de la mer capturés illégalement et empêcher leur entrée dans la chaîne d’approvisionnement, afin que les ports ne soient plus un maillon faible de la lutte mondiale contre la pêche INN.